Postscriptum n°22 - Observations sur le nouveau projet de Loi italien n°1359-A

Dans cette page, nous nous proposons de commenter un projet de réforme constitutionnelle (projet de loi  n° 1359-A) qui devrait être présenté à la chambre des députés  italienne courant septembre 2013.

En soi, au milieu de l’avalanche de problèmes dont souffre l’Italie en ce moment, ce projet de loi constitue un problème mineur, d’autant plus que la variabilité des attitudes du présent gouvernement ne garantit pas qu’un pareil projet soit mené à bon port, si l’on peut dire.

La raison pour s’en occuper réside surtout dans les enseignements qu’on peut tirer de ce type d’initiatives, en cherchant à comprendre la genèse sous-jacente du processus.

Actuellement les juristes se partagent à 50 / 50 en deux camps : pour le premier camp, ce projet est anticonstitutionnel et, en tous cas, antidémocratique. Pour le deuxième camp, ce projet respecte la constitution et la démocratie et il ne change que peu ou rien du tout à la constitution. Dans le premier cas, certains juristes illustres avancent même l’hypothèse qu’il s’agit d’une attaque, plus ou moins masquée,  à la constitution italienne.

Nous avons cherché à nous former une opinion personnelle au milieu de cette bagarre juridique de haut niveau, et franchement il nous apparait que ce projet, pour dangereux et antipathique qu’il puisse être et paraitre, respecte néanmoins la lettre de la constitution, et c’est bien là le vrai problème.

Pour parler sans détours, la conclusion à laquelle nous arrivons, est qu’il manque cruellement dans toutes les constitutions de l’univers un article tellement fondamental que personne n’a jamais pris la peine de le rédiger clairement : «Article 0 : La présente constitution n’est applicable que dans le cas où ceux qui sont en charge de l’appliquer sont foncièrement honnêtes et soucieux du bien des citoyens.  Dans le cas contraire cette constitution est inapplicable et n’a aucune valeur. »

Nous nous adressons à un public de langue française et, dans ce cas spécifique, il nous a paru impossible de discuter de ce projet sans une traduction officielle en français, que nous n'avons malheureusement pas trouvée.  Or nous sommes doublement ignorants dans la matière, puisque nous ne manions ni le jargon juridique italien, ni le jargon juridique  français. Tout ceci pour nous excuser d’avoir été forcés de tarabiscoter une traduction française par nous mêmes.

Disons à notre décharge que si l’ensemble de notre traduction laisse à désirer, nous ne traiterons ici que quelques points, et en particulier les phrases écrites en couleur verte, dans le texte du projet de loi que nous avons traduit, et que le langage ordinaire suffit à commenter.

Observations sur le texte.

Le projet de réforme constitutionnelle vise à modifier, en principe, une partie de la deuxième partie de la constitution. Nous vous conseillons, pour lire les commentaires qui suivent, de consulter la documentation en bas de page (texte de la constitution italienne et du projet de réforme traduit par nos soins).

A l’alinéa 2 de l’article 2. le projet de loi prévoit la possibilité de modifier des parties non spécifiées de la constitution, y compris celles n’entrant pas dans le cadre du projet, si nécessaire.
Disons ici, qu'il nous parait curieux de pouvoir modifier la première partie de la constitution, en conséquence des modifications apportées à la deuxième partie. 

A l’alinéa 2 de l’article 6, il est précisé qu’une fois achevés les travaux concernés par le projet, toute modification successive sous forme de loi constitutionnelle ou de loi ordinaire à apporter aux parties modifiées par le projet de loi, suivrait la procédure normale, en particulier celle prévue pour les lois constitutionnelles par l’article 138 qui définit les règles à suivre pour les modifications constitutionnelles dans le titre VI de la constitution (garanties constitutionnelles).

C'est sur la base de cet alinéa 2 de l'article 6 que ce projet de loi est présenté comme une dérogation exceptionnelle et isolée à l’article 138 de la constitution, puisque les personnes favorables à ce projet s’appuient sur cet alinéa pour conclure que la constitution n’est pas impactée, surtout pour ce qui concerne la partie consacrée aux   garanties constitutionnelles (titre VI). Mais l’alinéa 2. de l’article 2. sème le doute dans notre esprit, puisqu'il ouvre la voie de son côté à la possibilité de modifications ultérieures, si nécessaire.

Nous pouvons aussi ajouter sur l'alinéa 2 de l'article 6 qu'il parait bizarre que ce retour à la normale soit prévu pour les modifications aux lois constitutionnelles et ordinaires approuvées au cours de la Grande Réforme Constitutionnelles en objet. La formulation de l'article nous semble ambiguë. Qu'en est il des autres modifications en effet ? Sans doute s'agit-il d'une finesse constitutionnelle hors de notre portée.

Sur l'article 4, signalons le quatrième alinéa qui contient une dérogation au contenu de l’article 138 de la constitution. Même si cette modification a enflammé les âmes en Italie, nous avons considéré que nous n’étions pas compétents pour juger de l’importance de cette modification. Nous nous limitons à signaler qu’il y a eu dérogation sans autre commentaire.

Nous pouvons aussi signaler l’article 5. de cette proposition de loi constitutionnelle, parce que les modalités de la convocation d’un éventuel référendum ne sont pas les mêmes que celles prévues par la constitution actuelle. Même les conséquences de cette modification peuvent être significatives, mais l’analyse de ces modifications nous éloignerait vraiment trop des buts limités de la présente discussion.

Néanmoins le fait que le législateur ait ressenti le besoin de citer l’éventualité d’une majorité supérieure aux deux tiers des votes, seulement pour indiquer que cette éventualité ne provoque aucun effet, nous semble bizarre. Il est entendu que cette éventualité est prise en compte dans l’article 138 actuel, mais quelle nécessité y a-t-il de l’évoquer, si elle ne joue plus aucun rôle, aux moins dans le cas évoqué ? Signalons quand même que l'article 5 est l’un des points les plus commentés et les plus débattus en Italie.

La Commission des trente cinq sages

Pour travailler à la réforme constitutionnelle, le projet de loi prévoit la création d'un Comité parlementaire pour les réformes constitutionnelles et électorales composé de vingt sénateurs et vingt députés. Mais il ne faut pas croire que ce « comité » est laissé seul pour gravir la montagne de la Grande réforme. Loin de là ! Pour épauler le Comité, et, ça va de soi, aussi le parlement, dans ce gigantesque projet, le président de la république a sponsorisé, et le président du conseil a créé, une commission ad hoc chargée de rédiger, grâce à un comité de rédaction ad hoc lui aussi, un rapport dans lequel on peut trouver les bases du projet de la grande réforme dont s’occupera le Comité des quarante cité plus haut. Ce comité de rédaction officiellement béni par le président de la république était composé au départ de trente cinq illustres spécialistes en matière de réformes et de droit, dont cinq sont actuellement poursuivis par la justice italienne pour une série d’affaires de différents types. On peut trouver le texte du rapport final élaboré par les trente cinq sages, en italien, à l’adresse :

http://www.camera.it/leg17/410?idSeduta=0097&tipo=documenti_seduta

Signalons aux lecteurs pour la beauté du geste et à titre de contemplation purement esthétique le point dix de l’introduction dans lequel  les sages déclarent que « L’Italie a besoin de réformes en mesure de renforcer la  participation démocratique (des citoyens ?), d’assurer efficience et stabilité au système politique et de, oyez, oyez !  renforcer l’éthique publique. »

Ceci au moment même où le pays est mobilisé pour assurer l’agibilité à un condamné pour fraude fiscale, en laissant de côté la toute petite mésaventure encourue par cinq des trente cinq sages, dérangés par des juges mal conseillés.

Un de ces sages, Violante, est bien connu en Italie pour avoir prononcé un discours dans lequel, indigné par les calomnies des berlusconiens accusant le gouvernement de gauche de ne pas favoriser les intérêts berlusconiens, déclarait que sa coalition « avait été accusée à tort d'être "partisane" alors même que le gouvernement avait assuré à Berlusconi "l'inviolabilité" de ses télévisions, en se gardant bien de soulever le problème du conflit d’intérêts (entre le Berlusconi politique et le Berlusconi propriétaire de trois chaînes de télévision), et alors même que la coalition de gauche avait déclaré éligible Berlusconi, malgré ses intérêts dans les mass media. » Sauf erreur de notre part Violante portait à son actif et à l’actif de sa coalition le fait que le gouvernement avait favorisé Berlusconi et, "last but not least", avait omis d’appliquer la loi. Voir : http://www.youtube.com/watch?v=VT-n8u6EZ10

Nous avons traduit le texte de loi, ce qui permettra, on l’espère, aux lecteurs francophones d'y trouver des choses intéressantes. Pour ce qui nous concerne, avouons le, plus nous avançons dans nos observations, et plus nous avons du mal à poursuivre notre travail face à l’impossibilité, pour nous, de donner un sens à cette mobilisation du monde politique pour une grandiose réforme constitutionnelle, en tenant compte de la « consistance » des forces politiques concernées par ce projet et des nombreux et graves problèmes, dont souffre le pays, parmi lesquels on peut citer les honteux privilèges des castes, la corruption présente dans tous les domaines, et la désastreuse situation économique du pays, tous problèmes dont l’actuel gouvernement ne semble pas vouloir s’occuper avec la même ferveur et efficacité que celle qu'il démontre pour cette bizarre et grande réforme.

Contexte dans lequel la loi a été élaborée

On dit que la voie qui porte à l’enfer est pavée de bonnes intentions.

L’actuel gouvernement a été sponsorisé par M. Napolitano,  président de la république italienne, avec l’excellente intention d’éviter l'émergence d’une série de troubles et d’incertitudes qui auraient pu déséquilibrer durablement et même définitivement l’état des finances de l’Italie, et même avoir des conséquences graves sur la stabilité des institutions républicaines.

Pour notre part nous pensons que ce gouvernement a été sponsorisé aussi pour écarter la terrible menace, vue comme telle par le monde politique au pouvoir, que fait peser sur l’Italie le redoutable mouvement 5 étoiles.

Ce gouvernement, dit d’union nationale,  repose sur l’alliance entre le PD, dit de gauche et le PDL, dit de droite, et qui ont comme chefs, d’un côté Enrico Letta (PD) président du conseil, neveu de Gianni Letta (PDL), bras droit du cavaliere Berlusconi, et de l’autre côté, le chef de la droite, en la personne de l’éminent homme d’état Silvio Berlusconi, condamné à 4 ans de prison, pour fraude fiscale, par une sentence définitive.

Sans doute s’agit-il d’un savant compromis, mais des compromis, l’Italie en a connu à la pelle depuis désormais soixante ans, et nous craignons que les compromis, les alliances intéressées et le laisser aller aient eu précisément leur part dans la situation grave, sinon désespérée, dans laquelle se trouve l’Italie aujourd’hui. Bien entendu nous ne savons pas ce qu’il faudrait faire, si nous étions à la place des décisionnaires ; nous nous bornons donc à faire ce que nous pouvons, c'est-à-dire réfléchir sur cette situation plutôt inextricable.

Disons néanmoins sous forme de digression que nos boyaux se sont un peu noués dernièrement (avec légers problèmes de digestion à la clé) lorsque nous avons appris que la fondation VeDrò (une espèce de banque sans but lucratif), qui semble recevoir des financements de sociétés tirant leurs bénefices du secteur des jeux de hasard, compte parmi ses membres Enrico Letta (PD), ainsi que d’éminents personnages berlusconiens. http://tv.ilfattoquotidiano.it/2013/05/22/gioco-dazzardo-m5s-alla-fondazione-di-enrico-letta-soldi-di-sisal-e-lottomatica/233485/

Notons au passage, même s'il ne s'agit certainement que d'une simple coïncidence, qu'en ce mois de septembre 2013, le gouvernement Letta a sagement rejeté une proposition du mouvement 5 étoiles demandant que des sociétés de "slot machines" qui avaient omis de déclarer la rondelette somme de 98 milliards d'euros au fisc italien (oops, c'que c'est bête les problèmes de cartes mémoire...) soient condamnées à payer l'intégralité des sommes dues au titre d'une sanction émise par la cour des comptes (soit 2,5 milliards d'euros) :http://www.youtube.com/watch?v=Zrt7w9b6VHQ&feature=c4-overview&list=UUmFCUD8CXaofIktUknty6QQ.

"Formidable gouvernement" qui, par les temps qui courent de dette publique explosive, a choisi, pour le bien du pays, d'offrir une fleur fiscale à ces sociétés qui oeuvrent pour le bien public, et de réduire la facture de 75 pourcent des sommes demandées, se contentant de quelques centaines de millions sur les 2,5 milliards requis...Que dire sinon qu'ils sont fooormidables !

Ce gouvernement de salut public aurait dû procéder à une série de réformes dictées entre autres par la plus élémentaire justice distributive, et c'est pour cela qu'il a été sponsorisé par tout le monde, y compris par l’union européenne ; mais dans les faits, il s’est distingué parmi tous les gouvernements italiens, par le nombre de décisions écartées ou plusieurs fois modifiées ou reportées, faute d’accord entre les composantes de cette assoc-alliance hétéroclite et, last but not least, par cette initiative d’une réforme aux contours mal définis à des fins tout aussi mal définies, qui ne nous parait pas être la priorité des citoyens italiens, désormais usés et essorés par des décennies de gabegie.

S'ajoute à ce score inégalé, le fait que ce gouvernement est champion absolu dans toute l’histoire de la république pour le recours massif qu'il fait à l'usage des décrets de loi, ce qui, dans l’esprit, hélas trépassé (paix à son âme...), de la constitution et dans son texte, ne devrait être utilisé que dans des cas exceptionnels : Art 70 et 76 («  L’exercice de la fonction législative ne peut être délégué au Gouvernement qu’avec la détermination de principes et de critères directeurs et seulement pour une durée limitée et pour des objectifs définis. »). Et pourtant on ne peut pas nier que ce gouvernement jouit d’une excellente presse sur le plan international. En France en particulier Letta est considéré comme un éminent homme d’état, puisqu'il s’exprime dans un français impeccable (CQFD...). "Pour sûr que c'est une bonne raison d'y croire", dit Robert, pilier de bar du café de la gare...Dont acte.

Reste que ce mouvement de va et vient et de balancier continu trouve une illustration parfaite dans la loi électorale actuelle, plus connue sous le nom de « porcata », à traduire en bon français par  "cochonnerie".

Au mois d’Avril 2013 Letta considère qu’il est urgent de la changer  http://www.formiche.net/2013/04/29/letta-fiducia-camera-discorso-parole-chiave/    “Tra le riforme istituzionali, in primis la legge elettorale con il ritorno alla legge precedente, il superamento del bicameralismo perfetto, l’abolizione delle province.”.

Même discours courant mai 2013.

A partir de juin il n’est plus question d’urgence pour la loi électorale. C’est une méga réforme de la constitution qui devient impérative, laquelle englobe aussi   la loi électorale, dont on a toutes les raisons de penser qu’elle ne changera pas avant au moins deux ans, en étant optimistes. Mais ces derniers temps la réforme électorale refait surface et redevient urgente. http://www.affaritaliani.it/politica/letta-presto-riforma-290813.html

On dirait à l’entendre que Letta considère et a toujours considéré la loi électorale actuelle comme une « opprobre » ; mais si on passe de la pensée aux actions la situation est « variable ».

Pour finir, il faut ajouter que si la droite doit résoudre l’affaire de la condamnation de Berlusconi, côté gauche-spaghetti (ou sort of), il y a pas mal de représentants passés ou actuels qui ont eu et continuent à avoir des problèmes avec la justice. La plus éclatante de ces affaires est celle de la banque MPS et de la vingtaine de milliards d’euros, dont on ne sait rien, et qui semblent s’être évaporés dans des contrées lointaines ;  mais tôt ou tard le contribuable européen sera sûrement appelé à « participer » au redressement de la situation, sans fleur fiscale à la clé pour lui, soyons en certains.

Tout ce qui précède ne nous permet pas d’être optimistes sur cette grande réforme constitutionnelle, non tant sur la base du contenu du projet, ou sur la base d’un supposé non respect de la constitution, mais à cause de la difficulté que nous avons à exprimer une opinion sur la fiabilité des personnages promoteurs de cette grande réforme et sur leurs vrais objectifs.

Pour ce qui est du respect de « l’esprit » de la constitution nous avons déjà écrit que les politiques, dans une touchante, mais sobre cérémonie, en ont déjà célébré les funérailles, et donc il n’est plus question de s’en occuper. Voir Postscriptum N° 17 exemple 3.

Nous pouvons aussi ajouter qu’une partie des mass media italiens sont de l’avis que cette réforme avait entre autre le but de satisfaire la légitime aspiration de Berlusconi à être nommé président de la république avec amples pouvoirs, y compris celui de pouvoir ne pas rendre compte de ses agissements face à la justice.

Pourtant la réforme de la justice qui concerne le titre IV de la Constitution est exclue, en principe, mais seulement en principe, du projet en question (Méfiance maximale ici !! Attention à l’alinéa 2. de l’article 2. - dit alinéa du"sniper" - qui reste aux aguets comme un tireur embusqué!!)

Bien sûr, quand la personne adéquate aura reçu le titre de timonier de l’état on peut supposer que cette lacune sera comblée, car autant à gauche qu’à droite on n’apprécie guère cette justice qui, à plusieurs reprises, a eu la prétention de traîner sur le banc des accusés des personnalités politiques légitimées par des millions de suffrages (pôôôvres suffrages...), personnalités   qui devraient être mises à l’abri de ce type de « désagréments ».

Mais il y a de plus une forte raison de penser que même l’article IV risque de subir des retouches, si le gouvernement d’union sacrée de droitecentregauche se maintient dans sa composition actuelle, jusqu’à la promulgation des lois, dont il est question dans le projet. En effet le parti berlusconien, partie intégrante du gouvernement, a déclaré haut et fort qu’il est absolument inacceptable que des juges mal éclairés puissent exclure de la vie politique du pays un homme d’état de la stature de M. Berlusconi et ils ont fait part de leurs opinions au chef de l’état italien avec un langage vraiment inusuel. http://www.asca.it/news-Berlusconi__Bondi__confidiamo_in_provvedimento_esaustivo_da_Napolitano-1310888.html ( 5 septembre 2013) :
(ASCA) - Roma, 5 set - ''Il Pdl confida da tempo che il Capo dello Stato non ignori la drammaticita' della situazione e prenda seriamente in esame un provvedimento esaustivo che le sue prerogative gli consentono di assumere nell' interesse dell'Italia, un provvedimento che scongiuri gli effetti di una sentenza allucinante e il tentativo della sinistra di approfittare di questa sentenza per portare a compimento il disegno perseguito da 20 anni di eliminare il leader dello schieramento dei moderati dalla vita politica. Quello stesso leader politico che in questi anni ha garantito responsabilmente la stabilita' e la nascita dei governi monti e letta nonche' l'elezione del presidente della repubblica''. Lo scrive in un comunicato il coordinatore nazionale e senatore del Pdl, Sandro Bondi.”

On a l’impression qu’on demande gentiment au chef de l’état de s’exécuter dans les plus brefs délais. Or le titre II de la constitution, titre visé par la réforme en question, comprend les articles 66 et 68 qui régissent  les cas d’éligibilité et inéligibilité et les rapports entre les élus et la justice. Si, comme il est bien prévisible et même désormais certain, ces articles sont remaniés ou rendus inopérants, une partie du code pénal devra nécessairement être remaniée et il n’est pas exclu que quelques retouches puissent être nécessaires, même pour le titre IV de la constitution.

Que personne ne s’étonne  de pareils soupçons ! Cela fait désormais soixante ans que la constitution s’est révélée d’abord une mère compréhensive et prévenante pour tous les besoins du monde politique et des castes, pour ensuite se trouver déclassée  au  rang de tapis brosse à la disposition des puissants, chaque fois que  leur venait à l’idée de s’accorder de nouveaux privilèges légaux et, bien sûr, constitutionnels.  Après soixante ans de bons et loyaux services rendus par la constitution on peut soupçonner que le pouvoir reconnaissant puisse avoir décidé de promouvoir la constitution à la fonction de laquais, en lui faisant endosser la livrée des patrons.

Bien sûr la constitution italienne était parfaite,...c'est vrai, elle l'était... ; mais ceux qui le soutiennent oublient toujours de tenir compte du contenu de l’article 0 : « La présente constitution n’est applicable que dans le cas où ceux qui sont en charge de l’appliquer sont foncièrement honnêtes et soucieux du bien des citoyens. Dans le cas contraire cette constitution est inapplicable et n’a aucune valeur. »
En tenir compte signifierait concevoir une modification à l’actuelle constitution qui puisse la rendre « résistante aux margoulins " ou "margoulins proof", un peu comme ces projets que les américains conçoivent pour être " foolproof ", c'est à dire, à l'épreuve des imbéciles ou des maladroits.

Certains pourraient à juste titre, nous dire que parmi tous les sujets qui concernent l’Italie nous aurions pu en trouver à la pelle de bien plus intéressants et utiles à traiter. Et bien non !

Nous avons voulu traiter justement ce sujet parce que la classe politique italienne, les mass media dans leur intégralité, le monde politique, les juristes et les commentateurs politiques italiens sont mobilisés aujourd'hui par deux problèmes d’une dramatique importance : 1/comment garantir « l’agibilité » à M. Berlusconi (c'est-à-dire comment garantir a cet éminent homme d’état, de pouvoir se passer de la condamnation définitive qu’il a reçue pour évasion fiscale) et, 2/ encore plus important, comment pouvoir conduire à bon terme cette bénite réforme constitutionnelle dont, à notre humble opinion, les italiens pourraient bien se passer allègrement, harcelés, comme ils sont, par bien d’autres soucis.

Il fallait, selon nous, faire toucher du doigt de quels soucis, de quelles urgences et de quels intérêts s’occupe le pouvoir en Italie de nos jours. Bien sûr les politiques s’occupent aussi d’autres   problèmes, mais vraiment trop peu et pas toujours dans l’intérêt du pays, et quand ils le font dans l’intérêt du pays cela arrive trop rarement et trop tard à notre goût.

Documentation :

Texte complet de la Constitution italienne en italien mais parfois de lecture laborieuse :http://www.governo.it/Governo/Costituzione/principi.html

Texte de la constitution en italien de lecture plus simple, mais ne contenant parfois pas certains détails présents dans le texte complet :http://www.quirinale.it/qrnw/statico/costituzione/costituzione.htm

Texte de la constitution italienne en français (très simplifié, mais à notre avis suffisant pour lire cette page) :http://www.senato.it/documenti/repository/istituzione/costituzione_francese.pdf

Liens concernant la Grande Réforme Constitutionnelle:

Texte en italien du projet de loi ouvrant la voie à la Grande Réforme Constitutionnelle (DISEGNO DI LEGGE COSTITUZIONALE, n. 1359) :

http://www.camera.it/leg17/995?sezione=documenti&tipoDoc=lavori_testo_pdl&idLegislatura=17&codice=17PDL0008310&back_to=http://www.camera.it/leg17/126?tab=2-e-leg=17-e-idDocumento=1359-e-sede=-e-tipo=

Texte en français (notre traduction) : PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

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